NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'utilisation de la Plateforme Web IMMO COTE D’IVOIRE, éditée par la société Cabinet GBT Sarl, Entreprise de droit ivoirien au Capital social de 10 millions FCFA, RCM N° CI-DIV-2023-B-164, CC N° 2301789M, Tél/Wh : 27 34 75 67 26 / 07 49 85 53 93 / 05 76 71 39 89, E-mail : cabinetgbtsarl@gmail.com, dont le siège social est situé à Abidjan, République de Côte d’Ivoire (ci-après « l'Éditeur » ou « la Plateforme »).
La Plateforme propose un service de promotion immobilière et de mise en relation des Professionnels de l’immobilier (Promoteurs, Constructeurs, Agents) et des Utilisateurs (Acquéreurs ou Investisseurs).
Article 1 : Définitions
1. Plateforme : Le site internet accessible à l'adresse https://mon-agence-immobiliere.net, ainsi que toutes ses applications.
2. Utilisateur : Toute personne physique ou morale naviguant sur la Plateforme.
3. Annonceur : Le Professionnel de l’immobilier (Promoteur, Constructeur) publiant des offres de biens immobiliers.
4. Acquéreur : L’utilisateur recherchant un bien immobilier et utilisant le service de mise en relation de la Plateforme.
Article 2 : Objet et acceptation des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit ses services de promotion immobilière et de mise en relation.
Tout accès ou utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par l'Utilisateur.
Le fait de cocher la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente » lors de l'inscription constitue une signature électronique ayant la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.
Article 3 : Description des Services
La Plateforme propose les services suivants :
Vitrine et Promotion : La présentation de programmes immobiliers neufs ou en cours de commercialisation.
Mise en relation : La possibilité pour un Acquéreur de formuler une demande d'informations ou de contact pour un bien spécifique. Cette demande est transmise par la Plateforme à l'Annonceur concerné.
Services additionnels (optionnels) : Mise en relation avec des courtiers en crédit immobilier, des notaires ou des experts en gestion de patrimoine.
Article 4 : Accès au service et création de compte
L'utilisation de certains services (comme la sauvegarde de favoris ou les demandes de mise en relation) peut nécessiter la création d'un Compte Utilisateur. L’Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour.
L’identifiant et le Mot de Passe permettant d'accéder au compte sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur utilisation.
Article 5 : Obligations et responsabilité des Annonceurs (Professionnels)
L'Annonceur garantit que les informations, visuels et descriptifs des biens immobiliers publiés sur la Plateforme IMMO COTE D'IVOIRE sont conformes à la réalité et ne sont pas susceptibles d'induire l'Acquéreur en erreur.
L'Annonceur s'engage à respecter l'ensemble des réglementations en vigueur (notamment en matière d'urbanisme et de droit de la consommation).
Article 6 : Rôle de la Plateforme et limitation de responsabilité
La Plateforme IMMO COTE D'IVOIRE agit en qualité de simple intermédiaire technique. Son rôle consiste uniquement à mettre en relation des Annonceurs et des Acquéreurs.
En conséquence, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
1. De la qualité, de la conformité ou de la disponibilité des biens immobiliers présentés sur le site.
2. Des termes, de la signature ou de l'exécution des contrats de réservation ou de vente conclus directement entre l'Acquéreur et l'Annonceur.
3. Des difficultés techniques pouvant survenir sur le site et empêchant temporairement l'accès aux services.
Article 7 : Tarifs et Modalités de paiement
1. Pour les Acquéreurs, l'accès à la Plateforme IMMO COTE D'IVOIRE est généralement gratuit.
Mais le service de mise en relation fait l'objet d'un contrat spécifique détaillant les commissions suivantes :
* 2,5% de la valeur du bien dans le cas d’un achat, et
* 5% du montant d’un mois de loyer du bien dans le cas d’une location.
2. Concernant les Annonceurs, l'accès à la Plateforme IMMO COTE D'IVOIRE est également gratuit.
Mais l'accès aux espaces de publication et aux services de génération de leads fait l'objet d'un contrat spécifique détaillant les abonnements ou commissions définis comme suit :
* 2,5% de la valeur du bien dans le cas d’un achat, et
* 5% du montant d’un mois de loyer du bien dans le cas d’une location.
Les tarifs sont exprimés en FCFA/XOF (HT).
Le paiement s'effectue selon les modalités prévues lors de la souscription au service.
Article 8 : Données personnelles et Politique de confidentialité
Le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs est régi par la Politique de Confidentialité du site, accessible à l’adresse https://mon-agence-immobilier.net/politique-confidentialite.
Conformément aux réglementations sur la protection des données, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification ou de suppression des données le concernant.
Article 9 : Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus de la Plateforme IMMO COTE D'IVOIRE (textes, graphismes, logos, interfaces, bases de données, etc...) est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires.
Toute reproduction totale ou partielle, extraction ou utilisation non-autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon.
Article 10 : Modification des CGV
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les nouvelles conditions seront applicables dès leur publication sur la Plateforme IMMO COTE D'IVOIRE.
Il est conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement la rubrique CGV.
Article 11 : Droit applicable et Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit en vigueur dans le pays du siège social de l'Éditeur Cabinet GBT Sarl, à savoir, la Côte d'Ivoire.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents d’Abidjan.
Avertissement
Pour générer ce document légal sur-mesure, étant donné l'enjeu juridique et financier lié à la promotion immobilière, nous avons sollicité les services d’un avocat spécialisé en droit immobilier et en droit des nouvelles technologies avant la mise en ligne de notre Plateforme Immo Côte d’Ivoire.