NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)<\/p>\n\n\n\n
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Pr\u00e9ambule<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (ci-apr\u00e8s \u00ab CGV \u00bb) r\u00e9gissent l’utilisation de la Plateforme Web IMMO COTE D\u2019IVOIRE<\/strong>, \u00e9dit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Cabinet GBT Sarl<\/strong>, Entreprise de droit ivoirien au Capital social de 10 millions FCFA, RCM N\u00b0 CI-DIV-2023-B-164<\/strong>, CC N\u00b0 2301789M<\/strong>, T\u00e9l\/Wh : 27 34 75 67 26 \/ 07 49 85 53 93 \/ 05 76 71 39 89<\/strong>, E-mail : cabinetgbtsarl@gmail.com, <\/strong>dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Abidjan, R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire (ci-apr\u00e8s \u00ab l’\u00c9diteur<\/strong> \u00bb ou \u00ab la Plateforme<\/strong> \u00bb). Article 1 : D\u00e9finitions<\/strong><\/p>\n\n\n\n 1. Plateforme<\/strong> : Le site internet accessible \u00e0 l’adresse https:\/\/mon-agence-immobiliere.net, ainsi que toutes ses applications. Article 2 : Objet et acceptation des CGV<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes CGV ont pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles l’\u00c9diteur fournit ses services de promotion immobili\u00e8re et de mise en relation. Article 3 : Description des Services<\/strong><\/p>\n\n\n\n La Plateforme propose les services suivants : Article 4 : Acc\u00e8s au service et cr\u00e9ation de compte<\/strong><\/p>\n\n\n\n L’utilisation de certains services (comme la sauvegarde de favoris ou les demandes de mise en relation) peut n\u00e9cessiter la cr\u00e9ation d’un Compte Utilisateur. L\u2019Utilisateur s’engage \u00e0 fournir des informations exactes, sinc\u00e8res et \u00e0 jour. Article 5 : Obligations et responsabilit\u00e9 des Annonceurs (Professionnels)<\/strong><\/p>\n\n\n\n L’Annonceur garantit que les informations, visuels et descriptifs des biens immobiliers publi\u00e9s sur la Plateforme IMMO COTE D’IVOIRE<\/strong> sont conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 et ne sont pas susceptibles d’induire l’Acqu\u00e9reur en erreur. Article 6 : R\u00f4le de la Plateforme et limitation de responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n La Plateforme IMMO COTE D’IVOIRE<\/strong> agit en qualit\u00e9 de simple interm\u00e9diaire technique. Son r\u00f4le consiste uniquement \u00e0 mettre en relation des Annonceurs et des Acqu\u00e9reurs. Article 7 : Tarifs et Modalit\u00e9s de paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n 1. Pour les Acqu\u00e9reurs, l’acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme IMMO COTE D’IVOIRE<\/strong> est g\u00e9n\u00e9ralement gratuit. Article 8 : Donn\u00e9es personnelles et Politique de confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des Utilisateurs est r\u00e9gi par la Politique de Confidentialit\u00e9 du site, accessible \u00e0 l\u2019adresse https:\/\/mon-agence-immobilier.net\/politique-confidentialite. Article 9 : Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n L’ensemble des contenus de la Plateforme IMMO COTE D’IVOIRE<\/strong> (textes, graphismes, logos, interfaces, bases de donn\u00e9es, etc…) est la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de l’\u00c9diteur ou de ses partenaires. Article 10 : Modification des CGV<\/strong><\/p>\n\n\n\n L’\u00c9diteur se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes CGV \u00e0 tout moment. Article 11 : Droit applicable et Litiges<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9gies par le droit en vigueur dans le pays du si\u00e8ge social de l’\u00c9diteur Cabinet GBT Sarl<\/strong>, \u00e0 savoir, la C\u00f4te d’Ivoire. Avertissement<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour g\u00e9n\u00e9rer ce document l\u00e9gal sur-mesure, \u00e9tant donn\u00e9 l’enjeu juridique et financier li\u00e9 \u00e0 la promotion immobili\u00e8re, nous avons sollicit\u00e9 les services d\u2019un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit immobilier et en droit des nouvelles technologies avant la mise en ligne de notre Plateforme Immo C\u00f4te d\u2019Ivoire<\/strong>.<\/p>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"give_campaign_id":0,"pagelayer_contact_templates":[],"_pagelayer_content":"","_joinchat":[],"footnotes":""},"class_list":["post-96","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n
La Plateforme propose un service de promotion immobili\u00e8re et de mise en relation des Professionnels de l\u2019immobilier (Promoteurs, Constructeurs, Agents) et des Utilisateurs (Acqu\u00e9reurs ou Investisseurs).<\/p>\n\n\n\n
2. Utilisateur<\/strong> : Toute personne physique ou morale naviguant sur la Plateforme.
3. Annonceur<\/strong> : Le Professionnel de l\u2019immobilier (Promoteur, Constructeur) publiant des offres de biens immobiliers.
4. Acqu\u00e9reur<\/strong> : L\u2019utilisateur recherchant un bien immobilier et utilisant le service de mise en relation de la Plateforme.<\/p>\n\n\n\n
Tout acc\u00e8s ou utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine, enti\u00e8re et sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes CGV par l’Utilisateur.
Le fait de cocher la case \u00ab J’accepte les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/strong> \u00bb lors de l’inscription constitue une signature \u00e9lectronique ayant la m\u00eame valeur juridique qu’une signature manuscrite.<\/p>\n\n\n\n
Vitrine et Promotion<\/strong> : La pr\u00e9sentation de programmes immobiliers neufs ou en cours de commercialisation.
Mise en relation<\/strong> : La possibilit\u00e9 pour un Acqu\u00e9reur de formuler une demande d’informations ou de contact pour un bien sp\u00e9cifique. Cette demande est transmise par la Plateforme \u00e0 l’Annonceur concern\u00e9.
Services additionnels<\/strong> (optionnels) : Mise en relation avec des courtiers en cr\u00e9dit immobilier, des notaires ou des experts en gestion de patrimoine.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019identifiant et le Mot de Passe permettant d’acc\u00e9der au compte sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de leur utilisation.<\/p>\n\n\n\n
L’Annonceur s’engage \u00e0 respecter l’ensemble des r\u00e9glementations en vigueur (notamment en mati\u00e8re d’urbanisme et de droit de la consommation).<\/p>\n\n\n\n
En cons\u00e9quence, l’\u00c9diteur ne saurait \u00eatre tenu responsable :
1. De la qualit\u00e9, de la conformit\u00e9 ou de la disponibilit\u00e9 des biens immobiliers pr\u00e9sent\u00e9s sur le site.
2. Des termes, de la signature ou de l’ex\u00e9cution des contrats de r\u00e9servation ou de vente conclus directement entre l’Acqu\u00e9reur et l’Annonceur.
3. Des difficult\u00e9s techniques pouvant survenir sur le site et emp\u00eachant temporairement l’acc\u00e8s aux services.<\/p>\n\n\n\n
Mais le service de mise en relation fait l’objet d’un contrat sp\u00e9cifique d\u00e9taillant les commissions suivantes :
* 2,5%<\/strong> de la valeur du bien dans le cas d\u2019un achat, et
* 5%<\/strong> du montant d\u2019un mois de loyer du bien dans le cas d\u2019une location.
2. Concernant les Annonceurs, l’acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme IMMO COTE D’IVOIRE<\/strong> est \u00e9galement gratuit.
Mais l’acc\u00e8s aux espaces de publication et aux services de g\u00e9n\u00e9ration de leads fait l’objet d’un contrat sp\u00e9cifique d\u00e9taillant les abonnements ou commissions d\u00e9finis comme suit :
* 2,5%<\/strong> de la valeur du bien dans le cas d\u2019un achat, et
* 5%<\/strong> du montant d\u2019un mois de loyer du bien dans le cas d\u2019une location.
Les tarifs sont exprim\u00e9s en FCFA\/XOF (HT)<\/strong>.
Le paiement s’effectue selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues lors de la souscription au service.<\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment aux r\u00e9glementations sur la protection des donn\u00e9es, l’Utilisateur dispose d’un droit d’acc\u00e8s, de rectification, de modification ou de suppression des donn\u00e9es le concernant.<\/p>\n\n\n\n
Toute reproduction totale ou partielle, extraction ou utilisation non-autoris\u00e9e est strictement interdite et constitue une contrefa\u00e7on.<\/p>\n\n\n\n
Les nouvelles conditions seront applicables d\u00e8s leur publication sur la Plateforme IMMO COTE D’IVOIRE<\/strong>.
Il est conseill\u00e9 aux Utilisateurs de consulter r\u00e9guli\u00e8rement la rubrique CGV.<\/p>\n\n\n\n
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
\u00c0 d\u00e9faut, le litige sera port\u00e9 devant les tribunaux comp\u00e9tents d\u2019Abidjan.<\/p>\n\n\n\n